La législation sur les textes et images


Dernière modification : 12 avril 2019

 Droit d’auteur

Le droit d’auteur et le droit à l’image

Cours

Un cours développé dans le cadre de l’IMT Atlantique, mis à jour en 2019https://ledroitdesavoir.imt-atlanti...

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Droit et fonction documentaire – 13 : La numérisation des images

La problématique de la numérisation des images diffère de celle du recadrage ou de la retouche des images.
Domaine privé ou domaine public ?

Comme pour toute autre œuvre d’auteur, une image, quelle qu’elle soit (photo, gravure, dessin, peinture…) ne peut être numérisée, c’est-à-dire reproduite au sens juridique du terme, sans l’accord de son auteur, à moins que l’œuvre ne soit tombée dans le domaine public ou qu’elle soit sous licence creative commons.

Pour ce qui est du domaine public, la règle actuelle, dans l’Union européenne ainsi que dans un certain nombre d’autres pays du monde, est celle des 70 années civiles suivant l’année du décès de l’auteur (article L.123-1, al.2 du code de la propriété intellectuelle — CPI).
Passé ce délai, les droits d’exploitation de l’auteur tombent dans le domaine public, autrement dit il n’y a plus aucune autorisation à solliciter.

 L’actualité met pourtant le doigt sur ses enjeux

Le 26 octobre 2012, la Ministre de la Culture et de la Communication Aurélie Filippetti, a prolongé et élargi pour le secteur du livre la mission donnée au professeur Pierre Sirinelli sur l’adaptation du contrat d’édition à l’heure du numérique. Nous sommes également actuellement en pleine « guerre » entre les éditeurs de presse français et le géant d’internet Google : l’association de la presse d’Information politique et générale (IPG), demande que la firme californienne aux 138 millions d’euros de chiffre d’affaires en France en 2011, paie une taxe pour l’utilisation qui est faite des contenus de la presse du fait du travail de référencement de Google.

Plus qu’une taxe, il s’agit plutôt là d’une tentative d’alignement de la protection de l’édition littéraire par rapport à d’autres secteurs mieux protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Un projet de loi a ainsi été remis au gouvernement, envisageant de réformer le droit d’auteur pour créer un droit voisin sur l’indexation des contenus, en étendant le Code de la propriété intellectuelle aux articles d’information et de dépêches publiés en ligne, actuellement exclus du champs d’application de son article L.111-1.

Pour comprendre les enjeux qui traversent actuellement le monde de l’édition, nous étudierons dans un premier temps le rapport classique éditeur/édité (I), puis nous analyserons les problématiques juridiques découlant du nouveau rapport éditeur en ligne/édité en ligne (II).

 I. Le rapport éditeur / édité

Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. C’est ici que l’édition trouve sa place. La loi reconnaît en tant qu’auteur « toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité (but artistique ou utilitaire). »

Qui est l’édité, quels droits cède-t-il, a quelle rémunération peut il prétendre ?
L’article L 132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. ». Une œuvre de l’esprit est un meuble incorporel et les droits pécuniaires qui s’y attachent s’apparentent aux droits réels. La propriété sur l’œuvre a été transférée au moment de l’échange des consentements au contrat.
Ce contrat doit forcément être constaté par écrit et cette règle a pour objectif de preuve, pour protéger les intérêts de l’auteur. Qualifiée de « droits d’auteur » à titre de rémunération en contrepartie de la cession de ses droits patrimoniaux à l’éditeur, le principe est celui de la rémunération proportionnelle, posé par l’article L 131-4. Celui-ci prévoit : « une participation proportionnelle aux recettes de la vente ou de l’exploitation ».
En plus de cette rémunération, la loi ne l’impose pas, mais en général, l’auteur reçoit le versement d’un minimum garanti, également appelé « à valoir ». Plus de 60 % des contrats d’édition proposés aux auteurs comportent un à-valoir, proportion légèrement en baisse d’après le baromètre de la SCAM sur les relations auteurs/éditeur 2011. Dépendant totalement du potentiel de vente de l’œuvre, cet à valoir peut donc énormément varier. D’après ce même baromètre, le montant des à valoir en 2011 serait pour 27 % inférieur à 1 500 euros, pour 40 % compris entre 1 500 et 3 000 euros, et pour 33 % supérieur à 3 000 euros. Le montant des pourcentages, eux, dépendent du genre de l’ouvrage édité et des usages. Il n’est pas fixé par le code et relève de la liberté contractuelle. En générale, la fourchette est comprise entre 8 et 14 % pour la littérature générale, entre 6 et 10% pour les ouvrages illustrés destinés à la jeunesse.
L’exploitation des droits dérivés et annexes donne également droit à rémunérations. Celle ci est différente selon deux hypothèses :

  • quand ces droits sont exploités directement par l’éditeur : les droits dus à l’auteur sont habituellement de l’ordre de 7 % des recettes provenant de l’exploitation de ces droits ;
  • quand ces droits sont exploités par l’intermédiaire d’un tiers : les recettes sont à partager à hauteur de 50/50 entre l’auteur et l’éditeur.
     
    L’article L.132-6 du CPI permet quand même la rémunération forfaitaire, mais ceci de manière exceptionnelle, pour une liste limitative, en disposant :

« en ce qui concerne l’édition de librairie, la rémunération de l’auteur peut faire l’objet d’une rémunération forfaitaire pour la première édition, avec l’accord formellement exprimé de l’auteur, dans les cas suivants :

  • Ouvrages scientifiques ou techniques ;
  • Anthologies et encyclopédies ;
  • Préfaces, annotations, introductions, présentations ;
  • Illustrations d’un ouvrage ;
  • Editions de luxe à tirage limité ;
  • Livres de prières ;
  • A la demande du traducteur pour les traductions ;
  • Editions populaires à bon marché ;
  • Albums bon marché pour enfants. »

Peuvent également faire l’objet d’une rémunération forfaitaire les cessions de droits à ou par une personne ou une entreprise établie à l’étranger. En ce qui concerne la presse le contrat de travail du journaliste peut prévoir une rémunération forfaitaire. L’auteur ne pourra pas aliéner ses droits pour une somme forfaitaire hormis ces cas définis. Il abandonnerait ainsi à son éditeur les chances de succès de son œuvre.
L’article L 132-8 du CPI dispose comme obligation à la charge de l’auteur, celle de « garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé ». Il est tenu de faire respecter ce droit et de le défendre contre toutes atteintes qui lui seraient portées. En échange de cette cession, l’éditeur a également différentes obligations envers l’auteur.
 
Qui est l’éditeur, quel est son rôle, quelle est sa responsabilité ?
L’éditeur littéraire est celui qui est chargé de fabriquer en nombre les exemplaires de l’œuvre (livres, journaux, etc.) et de les diffuser auprès du public. Personne physique ou morale, il prend l’initiative, contrôle et édite sous son propre nom les articles ou écrits sur lesquelles il est investit des droits de l’auteur, conformément aux dispositions de l’article L 113-5 du code de la propriété intellectuelle.
Les droits dont il est investit sont une contrepartie du travail de mise à disposition de l’œuvre au public. En échange, il est tenu de certaines obligations.
La qualification de contrat d’édition suppose la rencontre de deux obligations :
d’une part, la cession des droits d’exploitations par l’auteur, d’autre part, l’obligation de publier et d’exploiter les reproductions par l’éditeur. La publication de l’œuvre est ainsi sa principale obligation. Les conditions de cette publication sont définies par contrat et par exemple, des indemnités à verser à l’auteur peuvent être prévues par celui-ci en cas de retard de publication.

Parmi les obligations de l’éditeur peuvent figurer des obligations « techniques » (tel que la publication et l’exploitation des reproductions, le paiement du prix, la communication de ses comptes à l’auteur, etc.), mais surtout des obligations attenantes au droit d’auteur. Ainsi l’éditeur ne peut modifier l’œuvre sans l’autorisation de l’auteur.
Le respect de l’œuvre est un attribut du droit moral de l’auteur qui ne souffre aucune restriction.
L’éditeur a, certes, une fonction principale commerçante : celle de vendre des livres, mais il ne peut pas ignorer qu’en publiant et en diffusant des œuvres de l’esprit, sa mission tend juridiquement également à la promotion d’une pensée et de la personnalité d’un auteur.
Ainsi, l’éditeur doit respecter le droit moral de l’auteur et il ne peut donc faire arbitrairement aucune addition ou suppression dans l’ouvrage qu’il publie. Pourtant, il n’en reste pas moins constant que certaines parties du livre lui-même lui appartiennent et qu’elles sont réservées à sa publicité, comme par exemple le verso de la couverture et le recto de la dernière page. Il ne faut pas cependant que la cette publicité nuise à la vente de l’ouvrage, ou en modifie sa nature.
L’éditeur possède ainsi à proprement parler des droits sur des éléments de l’ouvrage comme ses arrangements typographiques, sa structure physique, sa couverture, etc.
 
La loi du 3 juillet 1985 a étendu le champ de la loi du 11 mars 1957 aux « droits voisins », mais ne vise par ce terme que les artistes-interprètes ainsi que les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. Le rôle de l’éditeur n’est ainsi pas reconnu par la loi. Cette situation embarrassante a été légèrement rectifiée avec la loi du 3 janvier 1995 qui consacre dans le Code de Propriété Intellectuelle, aux articles L 122-10 et L 122-13, un droit de reprographie qui bénéficie dans la pratique pour moitié aux éditeurs. Mais, compte tenu du développement de l’édition électronique, les droits des éditeurs restent ambigus et mériteraient d’être clarifiés.

 II. Le rapport éditeur en ligne / édité en ligne

Comme pour toutes les créations artistiques, leur mise à disposition au public se fait de plus en plus sous forme numérique. Cela peut avoir des avantages pratiques considérables, mais beaucoup reste a faire en terme de législation dans ce secteur relativement neuf, surtout en terme de protection de la création artistique face au piratage facilité par les nouvelles technologies.
 
Pour comprendre la position de l’édition en ligne, nous étudierons le statut juridique des acteurs de ce métier et leurs différences avec l’édition classique (A), puis nous observerons le travail d’adaptation effectué et celui qui reste à faire (B).
La spécificité de l’édition en ligne, ses acteurs, et les différences concrètes avec l’édition « classique » :
On peut relever plusieurs étapes de l’entrée du livre dans l’ère du numérique. Elle s’est d’abord faite par l’exploitation numérisée du livre sous sa forme matérielle. Dans un second temps, elle s’est poursuivit par la production de livres numérisés par reproduction du support papier au support numérique le rendant accessible au public de cette forme dite « dématérialisée ». La troisième et ultime étape actuelle est celle de la production du livre numérique, soit le livre qui est dés l’origine rendu accessible sous forme numérique exclusivement ou concurremment avec une édition de type classique.
 
Ces nouvelles techniques soulèvent des problèmes de droits. Sont-ce les mêmes droits cédés ?
Le rôle de l’éditeur est-il le même ?
L’exemple de l’exception pédagogique nous montre l’attention particulière à apporter au livre électronique, et les différences qu’il peut avoir avec le livre physique. L’exception à finalité pédagogique prévue à l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle écarte en effet de son champ les « œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit ». Quel qu’en soit la raison, même protectrice (explication à trouver dans les plus forts risques encourus par les droits d’auteur dans ce domaine du fait d’une plus grande facilité de reproduction), on voit ainsi par cet exemple simple que l’édition numérique et l’édition physique peuvent ne pas être soumis aux mêmes règles.
 
En ce qui concerne les rémunérations de l’auteur, nous avons d’ores et déjà vu que l’article L 132-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitations, soit dans les cas prévus aux articles L 131_4 et L 132-6 une rémunération forfaitaire”. La rémunération forfaitaire est donc admise dans certains cas pour le numérique également.Pour ce qui est des rémunérations proportionnelles, certains éditeurs pratiquent d’ores et déjà, en littérature générale tout au moins, un taux de rémunération minimum pour le numérique de 15% à 20% du prix public de vente.
L’absence de justification pour le maintien de ces écarts dans le cadre d’une exploitation numérique justifient ces taux plus élevés, et permettent donc aux auteurs d’obtenir des pourcentages supérieurs que dans l’édition physique. Ils pourront en tout cas se référer au principe d’une rémunération juste et équitable, qui figure depuis le 17 mai 2011 à l’article L 132-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et disposant « Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. ».
 
L’édition au sens de l’article L 132-1 du CPI ne doit pas être comprise dans son acception historique et concerne désormais, au-delà du livre sous format papier, d’autres œuvres ou supports : les disques ou phonogrammes, les films, le multimédia, les bandes magnétiques. Avec le numérique, bien que l’éditeur « édite », c‘est à dire « délivre » l’ouvrage à l’internaute, il n’est plus question d’édition au sens classique de la notion. Juridiquement, le résultat est que nous avons ici un contrat de service doublé de la concession d’une licence d’utilisation destinée à délimiter les droits acquis sur l’œuvre transmise. Les acteurs en jeu doivent être qualifiés précisément, car l’enjeu est considérable.
 
L’absence de définition légale de l’éditeur en ligne mène à ce qu’une œuvre puisse être éditée en ligne, c’est à dire mise à la disposition du public par un simple hébergeur bénéficiant de dispositions très protectrices de la loi LCEN, et inadaptées à l’édition. On peut citer à titre d’exemple les plateformes tel que « TheBookEdition », ou encore« Lulu ». Un hébergeur n’a pas le même rôle, ni même la même responsabilité qu’un éditeur. La responsabilité des contenus accessibles en ligne et les nombreuses décisions contradictoires accentuent le flou juridique sur la distinction hébergeur/éditeur.
La méconnaissance de la définition de l’hébergeur et de sa fonction, peut amener à qualifier l’hébergeur d’éditeur de contenu, tout en maintenant les obligations qui sont à sa charge en sa qualité d’hébergeur.
 
Là où cela pose problème, c’est que l’édition en ligne permet maintenant à quiconque de mettre un article ou même un livre à disposition du public, par l’intermédiaire d’un éditeur ou d’un hébergeur.
Par exemple, s’il accepte de mettre son œuvre gratuitement à la disposition du public, l’auteur n’a alors pas besoin d’intermédiaires ou de prestataire de services. La diffusion de son œuvre pourra être assurée par un hébergeur. Cet hébergeur n’a aucune obligation de contrôle de contenu, il n’est qu’un intermédiaire qui ‘stocke’ des informations pour les rendre accessible au public. Pour cette utilisation personnelle, tout particulier doit pouvoir publier sous sa propre responsabilité, sans censure d’un prestataire de stockage qui interviendrait sous crainte d’un risque judiciaire que connaît l’éditeur.
En effet, contrairement à l’hébergeur, il est titulaire de droits sur les œuvres, par cession des droits par l’auteur. Il devra alors assurer l’exploitation de l’œuvre, mais également en supporter la responsabilité à l’égard de tous ceux qui pourraient s’en trouver atteints, pour quelque motif que ce soit.
 
Certains proposent ainsi de définir un statut intermédiaire définissant de nouvelles responsabilités pour les hébergeurs un peu trop actifs dans cette profession. L’éditeur de service serait entre l’hébergeur et l’éditeur, ne seraient assimilables ni aux premiers, puisqu’ils vont au-delà du simple hébergement technique, ni aux seconds puisqu’ils ne déterminent pas les contenus qu’ils hébergent.
 
Le taux de Tva appliqué au livre numérique constitue également un bon exemple de ces tâtonnements en la matière, montrant qu’il est difficile de bien situer l’édition en ligne. Après avoir appliqué un taux à 19,6%, la France a décidé de rabattre ce taux à 7% depuis janvier 2012, avec pour objectif d’uniformiser l’édition numérique avec l’édition physique au 1er janvier 2013 et ainsi taxer uniformément le livre, qu’il soit électronique ou physique à un taux à 7%. Elle est pourtant actuellement sommée par avis motivé de la Commission européenne d’augmenter ce taux à 19,6%, considérant que ce « service fournit par voie électronique ne peut pas bénéficier du taux réduit.
L’obligation de mutation et d’évolution de l’édition en ligne :
Nous sommes donc amené à nous interroger sur la place actuelle de l’édition littéraire. La fin du papier ? L’ère de la tablette ? Quelle adaptation concrète ? Rémunération alternative des auteurs par la publicité ? Alignement sur les autres droits d’auteur (comme la musique par exemple) ?
L’édition en ligne a un intérêt pratique qui n’est plus à prouver pour l’acheteur (mise à disposition rapide de l’ouvrage, flexibilité d’utilisation, etc.), mais elle a également un intérêt économique certain pour les éditeurs ! Elle permet de comprimer les couts de production et de distribution qui représentent parfois jusqu’à 65 % du prix d’un ouvrage. Ainsi, l’édition numérique grossit d’heure en heure. Ses revenus sont en hausse de + 7,2% passant de 52,9 à 56,8 millions d’euros en 2011 bien que ne représentant encore que 2 % du chiffre d’affaires des éditeurs en 2011.
 
Dans les tendances actuelles, on voit s’accélérer la substitution du numérique sur support physique par le numérique en ligne. On passe déjà dans une deuxième phase du livre numérique. Le livre numérique sur support physique, est dépassé pour la première fois par le livre numérique en ligne, qui double ses ventes à 34,8 millions d’euros (+ 98 %). Bien que les évolutions soient impressionnantes, le livre numérique en ligne ne représente encore également que 1,2 % du chiffre d’affaires de l’édition en 2011.
Au chiffre d’affaires de 56,8 millions d’euros de l’édition numérique stricto sensu (hors revenus de diffusion numérique), s’ajoutent les ventes d’applications de lecture sur smartphones et tablettes, qui augmentent rapidement également :+ 129,3 % en un an, et encore une fois, ces ventes ne représentent que 800 000 € euros de chiffre d’affaires pour le panel numérique du SNE. On voit ainsi des habitudes se créer et évoluer à toute vitesse ; La part du numérique dans l’édition générale reste faible, mais connaît un taux de croissance prodigieux.
 
L’écriture, la littérature ont pris plus de temps à mettre un pied dans le monde numérique que d’autres créations de l’esprit comme la musique par exemple, d’où les carences législatives et les tâtonnements constatés. Le départ semble maintenant bel et bien pris. Il n’est plus temps de s’interroger sans fin sur la possible fin du livre physique, mais plutôt de s’adapter aux évolutions techniques et à leurs usages. Quid des liens hypertextes renvoyant à d’autres œuvres ? Les commentaires possibles sur des œuvres en ligne ? La part de rémunération des auteurs peut elle être augmentée afin de tenir compte que les frais de production et de diffusion sont plus faibles que pour l’édition du livre physique ? Le droit doit accompagner cette évolution pour offrir aux auteurs littéraires la même protection que celle accordée aux autres branches de la création artistique.
L’exemple du conflit avec Google illustre bien cette idée : il y a encore des efforts à faire. La demande de la mise en place d’un droit voisin, comme le modèle déjà appliqué à la musique est compréhensible. Quand une radio diffuse une musique, elle paie un pourcentage de son chiffre d’affaires publicitaire à la SACEM. Il n’est pas illogique d’imaginer un système comparable pour les sites de référencement du type de Google, dégageant des bénéfices sur l’utilisation des contenus de la presse.
 
A l’instar des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, l’éditeur, est également la victime directe des copies illicites des œuvres réalisées grâce aux nouveaux moyens de reproduction, tout comme l’auteur. Tout ouvrage invendu constitue un manque à gagner tant pour l’auteur que pour son éditeur. Créer un droit des éditeurs, dans la veine du projet de loi présentée au gouvernement serait de nature à prendre en compte l’existence de cette situation.
 
Chronique rédigée par Sébastien Lachaussée, Avocat à la Cour et François Kraft, stagiaire sur « JDN, l’économie demain » http://www.journaldunet.com/

 Les archives ouvertes et les publications scientifiques

Recommandations pour un dépôt régulier d’une publication en archives ouvertes :

  • 1. Vérifiez que le document n’est pas confidentiel (résultat brevetable, savoir-faire secret, …).
    S’il l’est, il ne doit pas être déposé.
  • 2. Assurez-vous de l’accord, pour le dépôt dans l’archive, de vos coauteurs et autres contributeurs (photographes, illustrateurs, autres auteurs…).
  • 3 . Si votre document n’a pas été confié à un éditeur ou à un diffuseur :
    Vous êtes libre de le déposer mais en cas de projet ultérieur de publication, pensez à informer votre éditeur de ce dépôt.
  • 4. Si votre document a été confié à un éditeur ou à un diffuseur :
    • Si aucun contrat écrit de cession de droits n’a été conclu,
      Vous êtes libre de le déposer après la première publication. Néanmoins dans le cadre d’une relation loyale, informez votre éditeur.
    • Si le contrat conclu n’a pas prévu la cession exclusive des droits pour tous supports ou pour les supports électroniques,
      Vous êtes libre de le déposer.
    • Si le contrat a prévu la possibilité de diffuser le document en accès ouvert après un certain délai,
      Vous êtes libre de le déposer passé le délai.
    • Si le contrat a prévu la cession de vos droits à titre exclusif pour tout support, ou pour le seul support électronique, pour la durée de la protection légale :
      Contactez votre éditeur pour obtenir son autorisation écrite pour le dépôt, en vous appuyant sur sa politique actuelle en matière de libre accès diffusée sur son site, ou sur les sites dédiés à ces questions : http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php pour les éditeurs, http://romeo.eprints.org pour les journaux.

Quelques conseils pour faciliter le dépôt de vos futures publications :

  • 1. Un grand nombre d’éditeurs internationaux autorisent désormais l’archivage en libre accès des publications par les auteurs : optez pour l’un d’entre eux.
    Consultez à cet effet la politique éditoriale des éditeurs sur leur site ou sur http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php (http://romeo.eprints.org pour les journaux).
  • 2. Les contrats qui vous sont transmis par les éditeurs sont très importants : lisez-les avec attention avant de signer votre cession de droit.
    En cas de besoin, n’hésitez pas à négocier la possibilité de déposer votre publication en archives ouvertes :
  • en cédant les droits sur votre document à titre non exclusif,
  • à défaut… en conservant les droits sur le format numérique du document,
  • à défaut… en conservant le droit d’archiver la publication, sans délai ou après délai,
  • à défaut… en conservant le droit d’archiver la prépublication.

Pour cela, précisez clairement l’intégralité des droits cédés et les limites de votre autorisation (durée, supports...), en faisant introduire des clauses spécifiques sur vos droits d’archivage, selon l’ exemple suivant :

« L’auteur cède à titre exclusif le droit d’exploitation commerciale sur support imprimé …. mais conserve le droit d’archivage numérique de l’œuvre, en libre accès [immédiat / différé de … mois après publication], pour un usage non commercial, ce droit [incluant / n’incluant pas] le dépôt du PDF de l’éditeur. »
/ ”The author hereby assigns the exclusive right of commercial use on a printed medium… but shall retain the right to digitally archive the text of his/her work, with open-access [immediate / deferred by … month(s) subsequent to publication], for non-commercial use, with said right [including / not including] the editor’s PDF file”.

 

  • 3. Conservez l’ensemble de vos accords écrits ou électroniques avec les éditeurs pour garder la connaissance des droits que vous avez cédés et/ou conservés pour chacune de vos publications.

La position de certains éditeurs scientifiques face au mouvement du Libre Accès

Certains éditeurs autorisent l’auto-archivage (« self-archiving ») des articles qu’ils publient. Les auteurs sont ainsi autorisés à publier sur leur site web personnel, ou le site de leur institution, les versions preprint (publication n’ayant pas encore fait l’objet d’un contrôle par les pairs) et/ou postprint (publication contrôlée par les pairs) de ces articles scientifiques.
Consulter l’étude de l’université de Loughborough (Royaume-Uni) sur l’Open Access, projet RoMEO, partie « deliverables » (consulter notamment l’étude n°4)
 
À noter également, l’outil mis à disposition par le projet RoMEO qui permet, à partir du nom de la revue dans laquelle une publication est envisagée, de connaître sa politique éditoriale.
Consulter l’outil mis à disposition par le projet RoMEO
Consulter la position d’Elsevier, de Springer, de Nature sur l’auto-archivage.

 Dossier « Droit et Image » - CNRS

Ce dossier, réalisé par direction des Affaires juridiques du CNRS, propose des informations sur le droit en rapport avec l’image et la reproduction des images, et plus spécifiquement dans le cadre des productions ou diffusions qui utilisent les nouvelles technologies (publications en ligne, bases de données…). Vu la complexité du sujet, il nous a paru intéressant de le reprendre ici.

Partie I : notions de propriété intellectuelle

La création d’une œuvre entraîne de plein droit (c’est-à-dire sans formalité préalable) sa protection par le droit d’auteur. L’auteur de l’œuvre sera le titulaire des droits d’auteur.

A. L’œuvre

1. Qu’est-ce qu’une œuvre ?
 
Le Code de la propriété intellectuelle ne définit pas précisément la notion d’œuvre. Toutefois, la doctrine considère qu’une œuvre procède d’un travail créatif résultant d’une intervention de l’homme, et passe par la réalisation d’une forme. Deux éléments doivent donc être réunis : l’originalité et la forme.
 
L’originalité est le critère le plus important pour définir l’œuvre. L’œuvre doit porter la personnalité de l’auteur (cela reste une notion relative et abstraite). La personnalité de l’auteur dans une œuvre devrait être admise à partir du moment où la création artistique a demandé un travail intellectuel de la part de son auteur. Ce qui n’est pas considéré comme original est considéré comme banal et ne peut pas recevoir la qualification d’œuvre.
Attention, la destination de l’objet n’entre pas en ligne de compte pour déterminer si la création est banale ou originale : un panier à salade dessiné par un designer est une œuvre contrairement à un panier à salade dont la forme est dictée par sa fonction première. En cas de doute qui donne lieu à un conflit, c’est le tribunal qui décide. Exemple de production jugée comme une œuvre : la création originale d’une présentation d’offres de services sur un site internet (Trib. de commerce de Paris, 9 fév. 1998).
 
La forme constitue le corps de l’œuvre. Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’une œuvre soit corporelle ou qu’elle soit achevée. Un site internet ayant un caractère original pourra être considéré comme une œuvre. La notion de forme vient s’opposer à la notion d’idée. Les idées sont de libre parcours et ne sont pas protégeables par le droit d’auteur. La frontière entre l’idée et l’œuvre est nébuleuse. On considérera que la condition de forme est remplie si les contours du sujet sont déterminés de manière suffisamment précise.
 
Une œuvre peut prendre de multiples formes. Le législateur, dans l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle, dresse une liste non exhaustive des créations pouvant être considérées comme des œuvres de l’esprit. Ce peut être un livre (essai, roman, traduction, anthologie, base de données…), un écrit scientifique, artistique ou littéraire, une conférence, une composition musicale, un dessin, une photographie, une illustration… D’autres types de créations qui ne sont pas nommément désignées dans cet article peuvent être considérées comme des œuvres de l’esprit si elles répondent à la définition de l’œuvre (originalité et forme). Par exemple, une œuvre peut être numérique : outre les œuvres d’art numérique conçues par des plasticiens ; une photographie numérique ou un site web sont considérés comme des œuvres. Le panorama des créations intellectuelles pouvant recevoir la qualité d’œuvre est donc large.
 
Il est important de noter qu’un fichier numérique n’est pas une œuvre. C’est son contenu qui en est une.
 
Une œuvre peut être le fruit de la création de plusieurs auteurs ou contributeurs. Le Code de la propriété intellectuelle (article L.113-2) prévoit différentes qualifications suivant l’espèce.
 
L’œuvre peut être de collaboration dès lors que plusieurs personnes physiques ont concouru à la création. Dans ce cas, ces personnes physiques ont toutes la qualité d’auteur.
L’œuvre peut être collective si elle est créée « sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ». Dans ce cas, la personne qui a pris l’initiative de la création sera le seul auteur. Les personnes qui ont contribué à la création (les contributeurs) n’auront pas la qualité d’auteur et ne seront pas titulaires de droit d’auteur sur cette œuvre.
 
L’œuvre peut être créée à partir d’une œuvre antérieure sans la collaboration de l’œuvre première, dans ce cas il s’agit d’une œuvre composite. Toutefois, les droits d’auteur de l’auteur de l’œuvre première doivent être respectés.
 
Précision : toute création n’est pas considérée comme œuvre de l’esprit. Par exemple, une reproduction (photographique ou scan) d’œuvre en deux dimensions conservée dans un musée n’est pas une œuvre (le cas d’une reproduction d’œuvre architecturale ou d’une sculpture est plus sujet à caution). De même, une reproduction d’œuvre appartenant au domaine public public n’est pas une œuvre, elle appartient également au domaine public. Elle pourra donc être insérée dans un blog sans que l’on demande l’autorisation expresse au musée. Voir Marie Cornu et Nathalie Mallet-Poujol, Droit, œuvre d’art et musées, p. 476-477, art. 958.
 
2. La protection de l’œuvre de l’esprit par le droit d’auteur
 
L’œuvre est protégée par le droit d’auteur du seul fait de sa création. Contrairement à ce qui se passe aux États-Unis, en France une œuvre n’a pas à être déposée pour être considérée comme une œuvre et protégée comme telle. La mention © à côté de l’œuvre et/ou du nom de l’auteur n’est pas obligatoire. Cependant, déposer une œuvre à une société de gestion de droits (SACEM, SGDL, SAIF, ADAGP…) permet entre autres d’assurer plus efficacement la protection de l’œuvre. NB : Cette souplesse pose un problème : quantité d’œuvres (en fait la très grande majorité !) ne sont pas, ou difficilement, associées à un nom d’auteur : elles sont dites « orphelines ». Or tant qu’elles ne sont pas tombées dans le domaine public, il faut obtenir l’autorisation de l’auteur pour pouvoir les exploiter (les reproduire, les diffuser…). Des entreprises de numérisation comme Google ont pu profiter de cette zone « grise » pour numériser ces œuvres. Sur ces questions, leur impact en matière de droit et les derniers développements juridiques, voir http://scinfolex.wordpress.com/2009/09/01/la-commission-europeenne-veut-lever-les-obstacles-juridiques-a-la-numerisation-et-nous/.

B. L’auteur

1. Qu’est-ce qu’un auteur ?
 
Pour le droit français et la majorité des droits occidentaux (anglais, américain…), toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit est un auteur. Toutefois, il est important de noter qu’une personne morale peut avoir la qualité d’auteur également. Il peut être écrivain, traducteur, scientifique, sculpteur, illustrateur, créateur de mode, musicien, producteur de disque, artiste-interprète, concepteur de site web…
 
Une œuvre peut être le résultat du travail d’un ou de plusieurs auteurs (exemple : un décor de théâtre qui serait l’œuvre d’un décorateur ET d’un metteur en scène). Dans ce cas, l’œuvre créée est qualifiée d’œuvre de collaboration.
 
L’auteur de l’œuvre peut être un agent public : dans ce cas un régime particulier s’applique, spécifié par la loi DADVSI du 1er août 2006. Les agents publics sont désormais titulaires ab initio (= dès le commencement) des droits attachés à l’œuvre qu’ils ont créée (article L.111.1 du Code la propriété intellectuelle). Les droits patrimoniaux des agents publics naissent donc sur la tête de ces derniers dès la création de l’œuvre. Une cession des droits de l’agent auteur doit être prévue au cas par cas si la personne publique souhaite exploiter l’œuvre. Le Code de la propriété intellectuelle a néanmoins prévu dans certains cas des aménagements à ce principe (art. L.121-7-1, 131-3-1 et 131-3-3).
 
2. Quelles conséquences entraîne le statut d’auteur ?
 
L’auteur est titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre.
Il bénéficie des droits d’auteur sur l’œuvre de l’esprit. On les appelle « droits de propriété intellectuelle » car il s’agit de la propriété sur un objet issu de l’esprit – même s’il donne lieu à la production d’un objet réel (ex : une gravure est protégée par le droit d’auteur pour ce qu’elle représente et non pour l’objet-livre sous laquelle elle paraît chez un éditeur de livres d’art).
 
Et si plusieurs auteurs ont contribué à la création de l’œuvre ? Les droits afférents seront alors à envisager selon plusieurs cas de figure possibles.
Si l’œuvre est de collaboration, les personnes ayant participé à la création auront la qualité d’auteur.
Si l’œuvre est collective, seule la personne qui a pris l’initiative de la création de l’œuvre aura la qualité d’auteur. Les autres seront considérés comme des contributeurs et ne seront pas titulaires des droits d’auteur sur l’œuvre.
 
Exemple d’un site web : l’auteur d’un site web est auteur à part entière. Mais les éléments visuels, sonores et textuels constitutifs du site, s’ils sont originaux, sont chacun protégés par le droit d’auteur spécifique à chacun.
 
Que veut dire le signe © ? En France, il indique seulement que l’œuvre est protégée. Mais il n’a aucune valeur juridique, contrairement aux États-Unis.
 
Le contenu des droits d’auteur

Les droits d’auteur sont composés de droits patrimoniaux et du droit moral.
 
Les droits patrimoniaux constituent le pendant du droit d’auteur le plus populaire du fait de leur caractère cessible. En effet, l’auteur, titulaire exclusif de ces droits, peut céder tous ses droits patrimoniaux, de manière exclusive ou non, à un cessionnaire (par exemple une société de gestion de droits comme l’ADAGP) qui, en échange, le rémunérera.
 
Ils sont constitués du droit de reproduction et du droit de représentation. Le droit de reproduction permet à l’auteur d’autoriser ou interdire la reproduction de son œuvre sur un support matériel. Par exemple, la diffusion d’une peinture sur un site web est soumise à l’autorisation de l’auteur si elle n’est pas tombée dans le domaine public. Le droit de représentation permet à l’auteur d’autoriser ou interdire la communication de l’œuvre au public, par quelque procédé que ce soit.
 
À côté de ces deux principaux droits se situent le droit de suite. Il s’agit du droit par lequel l’auteur d’une œuvre artistique peut bénéficier d’une rémunération qui consiste en un pourcentage sur toute vente de l’exemplaire original réalisée en enchères publiques ou par l’intermédiaire d’un commerçant. Cette disposition ne s’applique qu’aux objets corporels (tableau, sculpture…), donc pas aux œuvres numériques.
 
L’auteur dispose d’un monopole sur ces droits : il est le seul à pouvoir décider si son œuvre peut être reproduite ou représentée. Toutefois, le législateur a mis en place des exceptions permettant à un tiers de reproduire ou représenter l’œuvre sans obtenir au préalable l’accord de l’auteur. Il s’agit notamment de l’exception de représentation dans le cercle de famille, de l’exception de citation ou de parodie ou encore de l’exception pédagogique ou de recherche. Ces différentes exceptions sont soumises à des conditions strictes, développées dans l’art. L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle
 
Le droit moral
 
Le droit moral, contrairement aux droits patrimoniaux, est incessible et imprescriptible : l’auteur ne peut pas le céder à un tiers. Le droit moral doit être respecté même pour les œuvres appartenant au domaine public.

Le droit moral est composé de quatre branches :

  • Le droit de divulgation, c’est-à-dire la mise en contact de l’œuvre de l’esprit avec le public suivant les procédés et les conditions qu’il a choisis.
  • La paternité de l’œuvre, c’est-à-dire le droit pour l’auteur de voir proclamé la filiation de l’œuvre à son égard ou au contraire de dissimuler cette filiation.
  • Le droit au respect de l’œuvre, c’est-à-dire le droit pour l’auteur à ce qu’on n’altère pas son œuvre. Par exemple, l’exploitation sous forme de sonneries téléphoniques d’un extrait de chanson constitue une atteinte caractérisée au droit moral de l’auteur en raison des altérations portées à l’œuvre (jugement du TGI de Paris du 7 novembre 2003) ; autre exemple : le fait de superposer un logo sur une œuvre filmée constitue une atteinte au droit moral de l’auteur (en l’occurrence un cinéaste).
  • Le droit de repentir, c’est-à-dire le droit pour l’auteur qui a déjà divulgué son œuvre de retirer du circuit économique cette dernière pour des raisons artistiques.
     
    L’extinction des droits d’auteur - Le domaine public
     
    Si le droit moral est imprescriptible, les droits patrimoniaux ne le sont pas. Les droits patrimoniaux survivent depuis la création de l’œuvre jusqu’à la 70e année après le décès de son auteur. L’art. L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » Une fois les 70 années passées, l’œuvre tombe dans « le domaine public ».
     
    Donc au-delà de 70 années après la mort de l’auteur, il n’est plus nécessaire de demander aux héritiers l’autorisation de publier ou représenter une œuvre, qui est alors dite « tombée dans le domaine public ». Mais le droit moral de l’auteur doit pour autant toujours être respecté.
    Les institutions publiques qui mettent en ligne des documents appartenant au domaine public ne sont dès lors pas censées interdire la diffusion et la reproduction de ces œuvres. Mais le cas est loin d’être général : voir le document Bibliothèques numériques et mentions légales : un aperçu des pratiques en France et Manifeste pour le domaine public

Partie II : QUESTIONS FRÉQUENTES

A. Je crée un site web

1. Un site web est-il protégé par le droit d’auteur ?

Oui, s’il présente des caractères d’originalité : dans ce cas il reçoit la qualification d’œuvre. Mais les éléments qui le composent peuvent être originaux et d’un autre auteur : à ce titre ils sont eux-mêmes protégés par le droit d’auteur. Il faut donc l’autorisation de leurs auteurs respectifs, pour les utiliser sur le site en création. Lesquels auteurs pourront céder leurs droits gratuitement ou au contraire demander une rémunération au titre du droit de reproduction ou droit de représentation. Par exemple, on ne peut pas reproduire sans l’autorisation de son auteur un logo ou s’inspirer fortement d’une charte graphique d’un site web qui existe déjà.
 

2. Quelles mentions doivent figurer sur un site ?

Si l’éditeur professionnel publie un site à vocation professionnelle, les mentions devant obligatoirement figurées sur le site sont :

  • la dénomination, le siège social, le numéro de téléphone (le cas échéant, RCS, capital social),
  • le nom du directeur de la publication et du responsable de la rédaction,
  • les coordonnées de l’hébergeur (nom, adresse et numéro de téléphone).
     
    Ex : http://www.inha.fr/spip.php?article192
     
    Si l’éditeur du site web est non professionnel, alors il n’a aucune obligation de faire connaître ces mentions au public. En revanche, il a l’obligation de mentionner les coordonnées de son fournisseur d’hébergement auquel il aura donné, au préalable, des éléments permettant de l’identifier lui-même.
     
    3. Un site doit-il faire l’objet d’un dépôt légal ?
     
    Oui, comme toute publication. Cette obligation est mentionnée dans la loi dite DADVSI, art. 131.2.
     
    Cette obligation pèse sur les éditeurs de site internet, mais contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres supports, cela n’implique pas de démarche particulière de la part des éditeurs car la collecte est principalement effectuée de manière automatique par des robots. Cependant, les éditeurs ont l’obligation de fournir les codes et les informations techniques susceptibles de faciliter l’archivage de leurs sites en cas de difficulté.
     
    4. Doit-on demander des autorisations pour mettre des liens vers d’autres sites web ?
     
    Tout dépendra du type de lien que l’on souhaite publier sur son site internet. Pour les liens simples, c’est-à-dire les liens qui pointent vers la page d’accueil d’un site internet, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du titulaire du site internet. Pour les liens profonds, c’est-à-dire les liens qui pointent vers une page interne d’un site internet sans passer par la page d’accueil, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation expresse du titulaire du site.
     
    5. Peut-on placer librement sur un site des sons ou des paroles de chansons qui n’appartiennent pas au domaine public ?
    Non : il faut l’autorisation écrite de leur auteur. Ainsi, il ne suffit pas d’avoir acheté un disque d’un musicien pour être autorisé à le placer sur un site quel qu’il soit.
     
    6. Peut-on placer librement sur un site des images « libres de droit » qui n’appartiennent pas au domaine public ?
    L’expression « image libre de droit » ne signifie pas pour autant que l’image est tombée dans le domaine public. Les conditions d’utilisation de l’image sont définies par le contrat lié à cette image. D’une manière plus générale, un document dit « en libre accès » suppose seulement qu’on peut le consulter librement.
     
    7. Peut-on publier des photos d’êtres humains photographiés dans un lieu public ? (bibliothèque, université, musée, esplanade…) ?
    Oui, si les individus donnent leur autorisation ; comme elle risque d’être difficile à obtenir, il est préférable, pour éviter les litiges, de les avoir photographiés de dos… ou d’une manière telle qu’ils ne soient pas reconnaissables. Cela est valable même si le site ou la publication n’a pas d’usage ou de visée commerciale.
     
    8. Peut-on publier librement sur un site des photos de bâtiments contemporains ?
    Oui, à condition d’avoir l’autorisation de l’architecte, puisqu’il est l’auteur de l’œuvre. On n’a pas besoin de cette autorisation si l’œuvre appartient au domaine public, donc 70 ans après la mort de l’architecte. Mais si en arrière-plan d’une photo on aperçoit un bâtiment contemporain qui ne constitue pas le sujet principal de l’image, le bâtiment sera considéré comme accessoire et son auteur ne pourra revendiquer de droit d’exploitation (Jugement du 15 mars 2005, place des Terreaux).
     
    9. Peut-on publier librement sur un site une affiche commandée pour une exposition ?
    Oui, à condition que le contrat avec le graphiste le permette. Sinon, il faut lui en demander l’autorisation puisqu’il en est l’auteur.
     
    10. Peut-on publier librement sur l’intranet d’un site d’entreprise la couverture des ouvrages qu’on a achetés pour le service de cette entreprise ?
    Non, il faut l’autorisation de l’éditeur.
     
    Pour en savoir plus sur la création de site d’un point de vue juridique, voir : http://www.org/particuliers/fiches-... et http://www.droit-image.com/droit-a-...

 

B. Je crée un blog

Les règles générales des sites concernant la publication des images, textes, sons et l’utilisation des liens vers d’autres sites s’appliquent aux blogs – qui sont une forme spécifique de site.
 
1. Puis-je citer un texte contemporain sans demander l’autorisation à son auteur ?

En principe, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’auteur pour publier un texte sur un blog. Peu importe la taille de ce texte. Toutefois, il est possible de publier une citation du texte sur le blog sans l’accord de l’auteur à condition qu’il s’agisse d’une courte citation justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elle est incorporée.
 
2. À qui appartient le texte d’un commentaire ou une photo dans un commentaire de lecteur placé à la suite d’un billet sur un blog ?

Le commentaire laissé par un internaute lui appartient et l’internaute qui l’a écrit a la qualité d’auteur. Donc si l’on veut publier le commentaire sur une autre publication, il faut demander l’autorisation de l’auteur. Toutefois, l’éditeur du blog est responsable de son contenu et des commentaires qu’il publie s’ils sont modérés au préalable.
 
3. Puis-je insérer librement des liens hypertexte dans mon blog ?

A priori oui, d’après le principe de liberté d’expression et de communication des opinions des individus. L’auteur du site d’origine n’est d’ailleurs pas responsable du contenu du site cible, sauf si à l’évidence il savait que ce contenu était illégal ou illicite. Mais si un lien dirige vers un site protégé, il faut l’autorisation de l’auteur de ce site tiers avant de faire un lien vers lui. De même si le lien vise à diriger vers une base de données à télécharger directement. Il est toléré d’installer des liens vers de tels sites en ouvrant une nouvelle fenêtre du navigateur.
Pour en savoir plus sur les liens hypertexte mis en ligne, voir https://www.echosdunet.net/dossiers/forum-droits-sur-internet

C. J’utilise des images

1. Qui détient des droits sur une image ?

L’auteur de l’œuvre, donc l’artiste peintre, le sculpteur, l’architecte, le photographe, le graveur etc. durant sa vie, ou ses ayants droit (les héritiers de l’auteur, son éditeur, les sociétés d’exploitation des droits de son œuvre…) dans les 70 années qui suivent l’année de sa mort ; et le propriétaire du bien (musée…) : il s’agit là d’une propriété matérielle. L’auteur détient aussi la propriété intellectuelle sur l’œuvre. L’auteur d’une image, donc a priori le photographe, bénéficie des droits sur cette image. Si cette image reproduit une œuvre, l’autorisation de l’auteur de l’œuvre reproduite est nécessaire – sauf si l’œuvre appartient au domaine public (attention : une image dite « libre de droits » ne veut pas dire que l’image appartient au domaine public).

 
2. Quels sont mes droits sur une photographie que j’ai achetée ?

L’acheteur d’une œuvre de l’esprit (en l’occurrence une photographie protégée par le droit d’auteur) dispose de la propriété matérielle de l’œuvre et non de la propriété intellectuelle sur celle-ci. Ainsi, si l’acheteur peut accrocher cette photo dans son salon, il n’a pas l’autorisation de l’exposer au public et de la reproduire sans l’accord préalable de l’auteur.

Si l’œuvre est tombée dans le domaine public, alors la photographie peut être numérisée et mise en ligne librement. Nul ne peut en interdire l’accès ni la reproduction. Il n’est pas rare que les institutions publiques demandent des frais de reproduction pour faire établir le document numérique, surtout s’il est destiné à une publication par une société privée (éditeur…). Les cas de figures sont très variables : Bibliothèques numériques et mentions légales.

 
3. Puis-je publier sur mon site des photos de personnes ?

Oui, si l’autorisation en a été obtenue. En vertu de l’article 9 du Code civil qui pose le principe d’un droit au respect de l’intimité de la vie privée, une personne dont la photo est publiée sans son autorisation peut demander son retrait. Exemple : un trombinoscope d’une équipe de travail suppose par défaut l’autorisation de tous les membres de l’équipe.

 
4. Quels sont mes droits sur une photographie que j’ai reçue en héritage ?

Le cas est le même que pour une photo achetée.

 
5. J’ai pris une photo, je veux la placer sur mon site : est-elle protégée ?

La publication d’une photo sur internet entraîne des risques de contrefaçon. En effet il est facile de copier une image sur internet. Toutefois, il existe des moyens permettant à l’auteur de réduire les risques de contrefaçon de son image : l’auteur de la photo peut interdire, par un procédé technique, l’impression de l’image en haute résolution et l’autoriser en basse résolution avec automatiquement une mention qui s’inscrit sur la feuille.

Au contraire, l’auteur peut accepter que son image soit copiée sous certaines conditions. Il peut, en mentionnant par exemple le logo © (Creative Commons), autoriser la copie, la reproduction et l’utilisation de l’image sur d’autre sites à titre gratuit –, seul devant être respecté son droit moral sur cette image, c’est-à-dire que l’esprit de l’image ne doit pas être dénaturé.

La courtoisie veut que le nom et la source de l’image (par exemple : une image prise sur le site FlickR dans la galerie de photos de telle personne) soient indiqués et qu’au préalable l’autorisation de la diffuser en ait été faite à l’auteur. La plupart des logiciels de blogs possèdent une fonctionnalité par laquelle un robot fait automatiquement cette demande.

 
6. Qu’est-ce que la licence Creative Commons ?

Les licences Creative Commons sont des modèles de contrat de droit d’auteur pour faciliter la diffusion d’une œuvre. Il existe 6 modèles de contrat. On décide ainsi quel droit sera attaché à l’image, au texte, au film etc. que l’on publie en ligne : ils concernent la paternité de l’œuvre, son éventuelle utilisation commerciale, les modifications possibles de l’œuvre, les conditions de partage de l’œuvre. Le logo correspondant à la licence choisie sera placé à côté du document qu’on souhaite publier. Une dernière licence vient d’être créée (février 2009), dite « CC0 » ou Creative Common Zero, qui concerne plus spécifiquement les documents du domaine public. Voir [http://scinfolex.wordpress.com/2009...]

 
7. En quoi les lois DADVSI et HADOPI me concernent-elles si je veux publier des images en ligne ?

Rappel du contexte : la numérisation et la mise en ligne de sons, images et textes qui jusque là dormaient dans les tiroirs des bibliothèques, l’accès plus rapide et plus facile à des fichiers numériques, la diffusion planétaire de documents par le web ont à la fois permis l’accès à des documents patrimoniaux à un plus vaste public, et conduit à des pratiques délictuelles comme le téléchargement illégal de fichiers protégés – donc soumis à des paiements de droits à leurs auteurs. En France, des lois, suscitées par l’inquiétude d’entreprises commerciales décidées à perdre le moins possible de ces rémunérations, ont été votées récemment : la loi DADVSI et la loi HADOPI, non sans conséquence, pour la première surtout, sur l’usage des images numériques en ligne. Ci-dessous quelques rappels des points sensibles et des enjeux.
 
Qu’est-ce que la loi DADVSI ?

La Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, adoptée le 1er août 2006, vise à protéger les droits d’auteurs et à empêcher le piratage d’œuvres numériques ou numérisées (NB : les droits voisins du droit d’auteur concernent spécifiquement le domaine de l’audiovisuel. Ce sont les droits dont bénéficient, depuis 1985, les artistes interprètes, producteurs de disque ou de vidéo ou les entreprises de communication audiovisuelle).
 

  • Le texte de la loi : www.legifrance.gouv.fr
  • Présentation de la loi sur wikipedia : DADVSI
     
    Les polémiques que la loi DADVSI a déclenchées portaient entre autres sur certains caractères inadaptés de la loi (qui s’appliquaient jusqu’en 2009) aux entreprises ou projets scientifiques à but non lucratif – mais qui sont censés tout de même respecter la loi… Par exemple, pour ce qui concerne l’utilisation de documents visuels dans un cadre pédagogique, la loi prévoyait que l’enseignant qui veut exploiter dans son cours des images qui n’appartiennent pas au domaine public ait au préalable demandé officiellement l’autorisation de le faire, et s’engage à ne pas les conserver (à les effacer de son disque dur…). Après 2009, le dispositif redevenait moins contraignant, ce qui permettait à certaines publications une plus grande souplesse : voir l’exemple de la revue en ligne Études photographiques. Sur les enjeux de la publication d’images en ligne pour le travail de recherche, voir http://imagesrevues.org/ANNEXE/DroitImage_DATA.php et http://www.latribunedelart.com/Debats/Debats_2007/Droit_Images_487.htm

 
Qu’est-ce que la loi HADOPI ?

La loi Hadopi ou loi Création et Internet s’appuie sur la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI). Elle vise à empêcher ou du moins sanctionner le téléchargement de données d’ordinateur personnel à ordinateur personnel (P2P ou pair à pair).

 
8. Qu’est-ce que le ‘fair use’ ?

Mot à mot : « usage loyal » ; traduction possible : « l’usage acceptable », « l’utilisation équitable » (Canada) ou, dans le cas de l’enseignement, « l’exception pédagogique ». Le fair use, expression appartenant au droit anglo-saxon, consiste à considérer qu’il y a des exceptions dans les dispositions qu’une loi prévoit, une plus grande souplesse, des tolérances : ainsi en vertu du fair use, un enseignant aurait la possibilité de mettre en ligne un lot de documents auxquels ses étudiants auraient accès (voir à ce titre les restrictions qui demeurent, exposées Hilary Ballon et Mariët Westermann, Art History and Its Publications in the Electronic Age).

 
9. Quel est le statut d’un film réalisé à partir d’une conférence publique ?

A priori ce film, qui a fait l’objet d’un montage (même minime) de l’enregistrement initial, est une œuvre. À ce titre il doit être cité comme tel quand on le mentionne. On doit également demander l’autorisation de son auteur (par exemple : le conférencier) pour l’exploiter : le diffuser, le faire traduire, en donner des citations longues etc…

 
10. Puis-je mettre en ligne des pages de revues initialement publiées sur papier avec leurs images ?

Tout dépend quel accord avait été passé, lors de la fourniture des reproductions pour la publication papier, avec les auteurs des images ou les institutions dépositaires. S’ils prévoyaient l’autorisation ultérieure de mise en ligne, en plus de la publication papier, c’est possible. Sinon, il faut redemander l’autorisation et le cas échéant renégocier un accord.

 

 Liens utiles

Pour en savoir plus sur le droit et l’Internet, voir https://www.echosdunet.net/dossiers...
 
CNRS-images : À la fois photo/vidéothèque, lieu de conservation et d’archivage des images, cette unité du CNRS diffuse également les images (photos ou vidéos) déposées sur son site.
 
L’archive ouverte de photographies et images scientifiques du CNRS, Medi-HAL.
 
Le site de partage de photographies de l’entreprise YAHOO : FlickR.
 
Direction des affaires juridiques du CNRS : On trouvera sur ce site, outre une actualité juridique (annonces, commentaires etc), des modèles de contrat téléchargeables.

 Action régionale de formation

Vendredi 14 septembre 2012 : Droit de l’image, copyright et propriété intellectuelle : compte rendu de la table-ronde et des ateliers par Anne-laure Stérin
 
Table ronde : « L’ouverture des données publiques culturelles / issues de la recherche »
pour approfondir les interventions de :

  • Frédéric Blin (Directeur de la conservation et du patrimoine de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg) : les images du domaine public numérisées par la BNU de Strasbourg sont mises sous la Licence ouverte/Open licence élaborée par Étalab.
  • Adèle Vanot (responsable de la photothèque de CNRS Images) : les images de CNRS Images ne relèvent pas du régime des données publiques, parce qu’elles sont couvertes par le droit d’auteur (des photographes internes au CNRS ou extérieurs). Elles peuvent toutefois être utilisées, en respectant les conditions posées par CNRS Images.
  • Olivier Schmit (Président de la formation spécialisée « Mise à disposition et valorisation des données publiques » au sein du COEPIA (Conseil d’orientation de l’édition publique et de l’information administrative). On trouvera ici les lettres du COEPIA.
     

     

     Textes juridiques :

La loi du 17 juillet 1978 qui définit les conditions de réutilisation des informations publiques (chapitre 2 : articles 10 à 19). Cette loi précise notamment :

  • Quels établissements sont (relativement) libres de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des informations publiques figurant dans les documents qu’ils produisent ou détiennent (article 11) :
    • les établissements et institutions d’enseignement et de recherche ;
    • les établissements, organismes ou services culturels
       
  • Quelles règles doivent être respectées par tout réutilisateur d’informations publiques (article 12) :
    • mentionner la source de l’information publique réutilisée
    • mentionner la date de dernière mise à jour de cette information publique
    • ne pas altérer ces informations publiques
    • ne pas en dénaturer le sens.
      La loi pose le principe que toute administration décidant de faire payer la réutilisation d’informations publiques, doit proposer aux réutilisateurs une licence qui détaille les conditions de cette réutilisation payante (article 16). En pratique, les administrations qui mettent en ligne et autorisent, sans faire payer de redevance, la réutilisation des informations publiques qu’elles produisent ou détiennent, proposent elles aussi une licence, afin d’informer pleinement les réutilisateurs, des conditions à respecter. Exemples d’une telle licence : la Licence ouverte/Open licence (élaborée par Etalab), la licence IP-information publique librement réutilisable (élaborée par le Ministère de la justice)
      Attention : le texte de la loi du 17 juillet 1978 qui figure sur la clé USB distribuée au début des journées est erroné (il s’agit d’une version de la loi ne prenant pas en compte les modifications apportées à la loi en 2009). Vous pouvez supprimer ce document de la clé USB, et le remplacer par la version indiquée dans le lien hypertexte ci-dessus.

 Atelier juridique (14 septembre 2012, après-midi)

Atelier 1 :

Quel droit du propriétaire d’objet sur l’image de l’objet
Arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2004, dite « Hôtel de Girancourt, Rouen » sur l’image d’un bien (présentation commentée + arrêt).

Atelier 2 :

Peut-on librement numériser et diffuser un document (texte, image) déjà publié sur support papier :
Exemple de la position adoptée par la plate-forme Persée (programme de publication électronique de revues scientifiques en sciences humaines et sociales), qui distingue les textes (mis en ligne) et les images (non mises en ligne).
Un billet ne traitant pas directement de ce thème (peut-on numériser des images déjà publiées sur support papier), mais à lire : Billet cosigné par André Gunthert et plusieurs chercheurs et juriste sur Le droit aux images à l’ère de la publication électronique (écrit et diffusé en 2007 mais toujours d’actualité).

Atelier 3 :

Peut-on numériser un document inédit (= faut-il respecter le droit de divulgation de son auteur)

Le futur régime des œuvres orphelines est en train d’être mis en place. Pour rappel, une œuvre orpheline est un document protégé par le droit d’auteur, pas encore tombé dans le domaine public, mais dont l’auteur est inconnu ou non localisable, ce qui empêche évidemment de le contacter pour obtenir son autorisation. Les établissements publics culturels (bibliothèques, musées, services d’archives) et d’enseignement, qui détiennent dans leurs fonds des documents « orphelins », pourraient les numériser et les mettre en ligne à des fins de diffusion de la connaissance, sans demander d’autorisation ni payer les ayants droit, sous certaines conditions : la proposition de directive sur les œuvres orphelines a été adoptée le jeudi 13 septembre 2012 par le Parlement européen (pendant les journées de l’INHA). Cette directive n’est pas encore entrée en vigueur : il faut encore qu’elle soit adoptée par le Conseil de l’Union, puis publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE). Une fois publiée au JOUE, cette directive devra être transposée par les 27 États de l’Union dans leur droit national, dans un délai de 2 ans. En France, ceci prendra la forme d’une loi votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

Atelier 4 :

Quelle mention de copyright porter sur une image numérisée par nos soins

Exemple d’une bonne pratique :
le Musée des Beaux-Arts de Chambéry est propriétaire des objets de collections, mais ne revendique, très justement, aucun droit d’auteur sur les images de ses collections : pas de © affiché en légende des images. Le cas échéant, le nom du photographe du cliché est indiqué.

Atelier 5 :

Quelle licence pour indiquer les conditions de réutilisation des informations publiques (données publiques) :

  • lorsque ces données publiques ne sont pas couvertes par le droit d’auteur :
    • la Licence ouverte/Open licence (élaborée par Etalab),
    • la Licence IP-information publique librement réutilisable (élaborée par le Ministère de la justice) ;
  • lorsque des données sont couvertes par le droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit voisin d’interprète ou de producteur, droit du producteur de base de données dit sui generis) et que ce droit de propriété intellectuelle est détenu par une personne tierce (auteur extérieur à l’administration, agent public, etc.), ces données sont considérées non publiques et ne relèvent donc pas du régime de réutilisation des données publiques posé par la loi du 17 juillet 1978. Dans ce cas, l’administration peut tout de même permettre que ces données-œuvres soient réutilisées (aux conditions qu’elle fixe), à condition que :
    • elle obtienne l’accord préalable du/des auteurs sur ces conditions de réutilisation,
    • et qu’elle choisisse une licence indiquant ces conditions. L’administration peut choisir parmi plusieurs licences régissant l’utilisation de documents protégés par un droit de propriété littéraire ou artistique :
      une licence Creative Commons (quand le document est une œuvre protégée par droit d’auteur, un enregistrement protégé par un droit voisin, une base de données protégée par le droit d’auteur ou par le droit sui generis du producteur de base de données). Voici en coup d’œil les 6 licences Creative commons existantes.
      Une des licences de l’Open Knowledge Foundation (quand le document est une base de données protégée par le droit d’auteur ou par le droit sui generis du producteur de base de données) :
      la licence Open data commons BY : cette licence est utilisée par Worldcat OCLC ;
      l’Open Database Licence (OdbL) : cette licence est utilisée (dans une version adaptée) par Paris Open data (remarque : Paris Open Data ne diffuse pas des données culturelles ni des données issues de la recherche, mais des données statistiques ou localisant certains services publics).
       
      Enfin, InVisu (CNRS-INHA) rappelle sur son site quelques-unes des règles applicables à l’image.

 Conférence sur les droits des enseignants-chercheurs

(salarié, stagiaire, fonctionnaire) pour des documents mis en ligne (revue, thèse, master, article) sur des plates-formes dédiés (site internet, archives ouvertes) et les moyens actuels (licences creative commons).

 Droit d’auteur

Article qui présente les droits moraux et patrimoniaux ainsi que la pratique du droit d’auteur en science, les recommandations et les outils pour la publication en libre accès
http://urfist-apps.unice.fr/wiki_AO...